CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ou CNIL est une institution française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante.
Les missions de la CNIL
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Elle est chargée de veiller au respect de la loi « Informatique et Libertés » ; La CNIL dit d'ailleurs user de son pouvoir dans trois cas bien précis :
- pour répondre aux plaintes et aux réclamations
- pour avoir une meilleure connaissance de certains fichiers ou secteurs d'application
- pour assurer un suivi de ses délibérations
Les pouvoirs principaux du CNIL
• Informer les personnes de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles. Elle conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d'informations nominatives ou qui procèdent à des essais ou expériences pour aboutir à de tels traitements (la CNIL a mis en place un système d'assistance téléphonique).
• Garantir le droit d'accès : La CNIL veille à ce que les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit.
• Recenser les fichiers : Elle donne son avis sur toutes les créations de traitements du secteur public et reçoit les déclarations de traitements du secteur privé. Si les responsables des fichiers ne respectent pas les formalités, ils seront pénalement sanctionnés.
• Contrôler : Elle contrôle les applications informatiques afin de vérifier que la loi est respectée (si non, il y aura une condamnation et une amende). Elle surveille aussi la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.
• Réglementer : Elle établit son règlement intérieur ; ce qu'en vérité, elle n'a fait qu'assez tardivement. Mais surtout, elle a pouvoir d'adopter des normes simplifiées pour certaines catégories de traitement et elle « édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes », ce pouvoir pouvant aller en cas de circonstances exceptionnelles jusqu'à « la destruction des supports d'information ».
La CNIL enregistre la mise en œuvre des systèmes informatisés de traitement des données personnelles sur le territoire français.
Ainsi plus de 800 000 déclarations de tels systèmes ont été faites en septembre 2004. En outre, la CNIL veille au respect de la loi dans ce domaine et effectue à ce titre plus de 50 missions de contrôle par an.
Elle peut aussi adresser des amendes ou des avertissements à l'égard des contrevenants, voire dénoncer les infractions au Parquet.
300 systèmes d'informations nominatives sont déclarés chaque jour ;
8 000 appels téléphoniques par mois ;
4 000 plaintes ou demandes de conseil par an.
Composition de la CNIL :
La CNIL est composée d'un collège pluraliste de dix-sept personnalités (« Commissaires »). Douze commissaires sont élus par les organismes qu'ils représentent (Assemblée nationale française, Sénat français, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Conseil économique et social).
Trois personnalités qualifiées sont nommées par décret, deux sont désignées par le président de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et social, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution d'origine.
Le Président de la CNIL est élu par les dix-sept commissaires. Depuis le 3 février 2004, c'est le sénateur Alex Türk qui est président de la CNIL.
Saisir la CNIL :
Le non-respect par les responsables de fichiers de vos droits est le plus souvent sanctionné pénalement. Vous pouvez donc porter plainte auprès du procureur de la République en vue de faire condamner les fautifs.
La CNIL peut intervenir en vue d'un règlement amiable entre les parties, mais elle aussi peut procéder à des missions de contrôle, et le cas échéant délivrer des avertissements ou dénoncer elle-même au Parquet des infractions graves.
Pour saisir la CNIL, il convient d’adresser un simple courrier à l’attention du président de la CNIL : Alex Türk (Sénateur du Nord)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 rue St-Guillaume 75340 Paris cedex 07
Contacter la CNIL :
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Les missions de la CNIL
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Elle est chargée de veiller au respect de la loi « Informatique et Libertés » ; La CNIL dit d'ailleurs user de son pouvoir dans trois cas bien précis :
- pour répondre aux plaintes et aux réclamations
- pour avoir une meilleure connaissance de certains fichiers ou secteurs d'application
- pour assurer un suivi de ses délibérations
Les pouvoirs principaux du CNIL
• Informer les personnes de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles. Elle conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d'informations nominatives ou qui procèdent à des essais ou expériences pour aboutir à de tels traitements (la CNIL a mis en place un système d'assistance téléphonique).
• Garantir le droit d'accès : La CNIL veille à ce que les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit.
• Recenser les fichiers : Elle donne son avis sur toutes les créations de traitements du secteur public et reçoit les déclarations de traitements du secteur privé. Si les responsables des fichiers ne respectent pas les formalités, ils seront pénalement sanctionnés.
• Contrôler : Elle contrôle les applications informatiques afin de vérifier que la loi est respectée (si non, il y aura une condamnation et une amende). Elle surveille aussi la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.
• Réglementer : Elle établit son règlement intérieur ; ce qu'en vérité, elle n'a fait qu'assez tardivement. Mais surtout, elle a pouvoir d'adopter des normes simplifiées pour certaines catégories de traitement et elle « édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes », ce pouvoir pouvant aller en cas de circonstances exceptionnelles jusqu'à « la destruction des supports d'information ».
La CNIL enregistre la mise en œuvre des systèmes informatisés de traitement des données personnelles sur le territoire français.
Ainsi plus de 800 000 déclarations de tels systèmes ont été faites en septembre 2004. En outre, la CNIL veille au respect de la loi dans ce domaine et effectue à ce titre plus de 50 missions de contrôle par an.
Elle peut aussi adresser des amendes ou des avertissements à l'égard des contrevenants, voire dénoncer les infractions au Parquet.
300 systèmes d'informations nominatives sont déclarés chaque jour ;
8 000 appels téléphoniques par mois ;
4 000 plaintes ou demandes de conseil par an.
Composition de la CNIL :
La CNIL est composée d'un collège pluraliste de dix-sept personnalités (« Commissaires »). Douze commissaires sont élus par les organismes qu'ils représentent (Assemblée nationale française, Sénat français, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Conseil économique et social).
Trois personnalités qualifiées sont nommées par décret, deux sont désignées par le président de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et social, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution d'origine.
Le Président de la CNIL est élu par les dix-sept commissaires. Depuis le 3 février 2004, c'est le sénateur Alex Türk qui est président de la CNIL.
Saisir la CNIL :
Le non-respect par les responsables de fichiers de vos droits est le plus souvent sanctionné pénalement. Vous pouvez donc porter plainte auprès du procureur de la République en vue de faire condamner les fautifs.
La CNIL peut intervenir en vue d'un règlement amiable entre les parties, mais elle aussi peut procéder à des missions de contrôle, et le cas échéant délivrer des avertissements ou dénoncer elle-même au Parquet des infractions graves.
Pour saisir la CNIL, il convient d’adresser un simple courrier à l’attention du président de la CNIL : Alex Türk (Sénateur du Nord)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 rue St-Guillaume 75340 Paris cedex 07
Contacter la CNIL :
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
